Mentions légales

 

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Contitions générales d'accès et d'utilisation

 

L'utilisation du Site vaut acceptation des conditions d'utilisation ci-après décrites

 

 

Droits de propriété attachés au Site

 

Le site www.herespatrimoine.fr est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la société, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

 

 

Utilisation du contenu

 

Hérès Patrimoine s'efforce de mettre à jour le contenu du Site et de délivrer aux Utilisateurs des informations exactes. Toutefois, Hérès Patrimoine ne peut garantir l'exatitude, la précision ou l'exhaustivité des données figurant sur le Site.

 

 

 

La société

 

Hérès Patrimoine est une société indépendante enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 522 350 420, spécialisée dans le Conseil en Gestion de Patrimoine et le Conseil en Investissement Financier. 

RGPD

 

Les informations recueillies par notre cabinet sont enregistrées dans un fichier informatisé par HERES PATRIMOINE. Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour exécuter les missions que vous nous avez confiées, répondre à vos demandes et respecter nos obligations légales. Elles seront conservées pendant toute la durée de notre relation contractuelle ou commerciale ainsi que pendant une durée complémentaire rendue indispensable par nos obligations réglementaires, variable selon la nature des données et des prestations que nous exécutons (durée souvent comprise entre 3 et 5 ans). Pendant cette période, nous mettons en place les moyens nécessaires à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel de notre société intervenant dans les traitements précités et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez enfin définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en écrivant à HERES PATRIMOINE 80 rue des Archives 75003 PARIS ou par mail à contact@herespatrimoine.fr. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016.

Statuts légaux et autorité de tutelle
 

Hérès Patrimoine est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 10056324 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

 

o   CIF (Conseiller en Investissements Financiers) : susceptible de fournir des conseils en investissement de manière indépendante / non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF / une combinaison de ces deux types de conseils, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org ;

o   IAS (Intermédiaire en Assurance) : courtier de type B ;

o   IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) : mandataire à titre non exclusif.

 

Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

 

Il est par ailleurs agent immobilier : carte de transaction immobilière n° CPI 7501 2018 000 038 856 délivrée par la CCI de Paris Île-de-France "non détention de fonds".

 

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de : AIG Europe Limited, Tour CB21 16 place de l’Iris 92400 Courbevoie

Numéros de polices : 2.401.200/RD00030924Z

 

Pour des montants de :          

CIF                  IAS                IOBSP          IMMOBILIER

Responsabilité Civile Professionnelle      150 000 EUR    2 000 000 EUR   500 000 EUR     150 000 EUR

Garantie financière                                       -                      -                      -             110 000 EUR

 

 

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

 

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

 

o   Par courrier :

HERES PATRIMOINE

80, rue des Archives

75003 Paris

 

o   Par téléphone :

+33 1 49 97 93 35

(prix d’un appel local)

 

o   Par email :

contact@herespatrimoine.fr

Traitement des réclamations :

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

o   Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai,

o   Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

 

Saisir un médiateur :


o   Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

Médiateur de l’Anacofi

92 rue d’Amsterdam

75009 Paris

 

o   Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :

 

Pour les activités de CIF :

Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l'AMF

Autorité des Marchés Financiers

17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02

Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

 

Pour les activités d’assurance :

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 PARIS CEDEX 09

Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

 

Pour les activités d’IOBSP et Immobilières :

Médiation de la consommation - ANM Conso

62 rue Tiquetonne

75002 PARIS

Site internet IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

Site internet IMMOBILIER : www.anm-conso.com/anacofi-immo

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